CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 26/01/2025

ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les transactions effectuées sur le site de l'Exploitant également dénommé « Exploitant du Site ». Ces CGV sont consultables en permanence sur le site et peuvent être communiquées aux clients par divers moyens à leur demande.

Pour toute commande passée, l'acceptation des CGV est obligatoire. Le client valide son acceptation en cochant une case spécifique ou en cliquant sur un bouton dédié, confirmant ainsi avoir lu et accepté les CGV avant de finaliser son achat.

La confirmation de la commande par l'acheteur implique son adhésion aux CGV en vigueur à la date de la commande. L'Exploitant s'engage à archiver et à permettre la reproduction des présentes CGV pour consultation ultérieure.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS

Le site propose la vente en ligne des produits suivants : Appareil de luminothérapie et cosmétiques dénommés « Produit(s) ». Ces produits sont accessibles à tout utilisateur, personne physique ou morale, ici dénommé « Client ».

Chaque Produit est présenté avec un descriptif détaillé soit directement fourni par le fournisseur, soit accessible via un lien externe vers le site du fabricant. Ce descriptif met en avant les caractéristiques essentielles du produit. Il est important de noter que les images des produits présentes sur le site ne sont pas contractuelles. Les manuels d'utilisation, si nécessaire, sont disponibles sur le site ou fournis au moment de la livraison. Tous les Produits commercialisés sont conformes aux normes légales en vigueur en France et EU.

Le Client assume l'entière responsabilité des conditions et conséquences de son accès au site, y compris les éventuels coûts imposés par des tiers tels que les fournisseurs d'accès Internet, qui sont à sa charge. Il appartient également au Client de s'assurer qu'il dispose des équipements nécessaires pour accéder au site et que ceux-ci sont sécurisés et adaptés à l'usage envisagé. Le Client doit s'assurer que sa configuration informatique ne présente pas de risque de sécurité et est capable de naviguer sur le site.

ARTICLE 3 — COMMANDES PASSÉES SUR LE SITE

L'Exploitant du Site s'engage à assurer la disponibilité de ses produits, mais ceux-ci sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit commandé par le client devient indisponible après la commande, malgré les efforts de l'Exploitant, ce dernier en informera le client par courrier électronique dans les meilleurs délais.

Le client aura alors le choix entre deux options :

• Recevoir un produit de qualité et de prix équivalent à celui initialement commandé, ou
• Obtenir un remboursement du montant du produit commandé, effectué au plus tard trente (30) jours après le paiement.

Hormis le remboursement du produit indisponible si le client choisit cette solution, l’Exploitant n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

Sauf indication contraire dans les présentes CGV et sans affecter le droit de rétractation prévu par la législation en vigueur, les commandes passées par le client sont considérées comme fermes et définitives.

ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client reconnaît que toute commande passée sur le Site constitue un engagement financier et qu'il devra effectuer un paiement en contrepartie du Produit demandé.

L'Opérateur du Site se réserve le droit de vérifier l'authenticité du paiement avant l'expédition de la commande en employant toutes les méthodes nécessaires.

Concernant les transactions, l'Exploitant du Site accepte les différentes solutions de paiement répertoriées sur le site.

ARTICLE 5 — PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits au moment de la commande est présenté en euros et s'entend toutes taxes comprises (TTC) hors frais d'expédition et de transport (sauf indication contraire).

Lors d’une promotion, l’Opérateur garantit l’application du tarif promotionnel à toutes les commandes passées pendant la période promotionnelle annoncée.

Le paiement doit être effectué en euros (€) uniquement. Le montant total devient exigible dès la confirmation de la commande. Les prix affichés tiennent compte des éventuelles remises et rabais que l'Exploitant pourrait proposer. Les frais d'expédition ou de transport supplémentaires, le cas échéant, seront ajoutés au prix des Produits et clairement précisés avant la validation de la commande par le Client.

Le montant total à payer par le Client, ainsi que le détail de ce montant, seront clairement indiqués sur la page de confirmation de la commande.

ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre l'Exploitant du Site et le Client est établi dès l'envoi par le Client de la confirmation de commande. Cette confirmation s'effectue par un processus de « double-clic » : le Client sélectionne ses produits, les ajoute à son panier, accepte les conditions générales de vente (CGV), et procède au paiement en saisissant ses informations bancaires.

Ce procédé de « double-clic » constitue une signature électronique qui a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite et scelle définitivement la commande du Client.

L'Exploitant du Site s'engage à conserver en toute sécurité les enregistrements de commandes et les factures, constituant une preuve fiable du contrat. Sauf preuve contraire, ces enregistrements sont reconnus comme preuve valable des transactions entre l'Exploitant du Site et ses Clients.

Le Client a le droit d'annuler sa commande par écrit pour des raisons telles que la non-conformité du produit, des retards de livraison importants ou une augmentation de prix injustifiée, et peut alors réclamer le remboursement de son acompte avec intérêts. En revanche, l'Exploitant du Site peut annuler la commande si le Client refuse la livraison ou ne procède pas au paiement à la livraison.

ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L'Exploitant du Site reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu'au paiement intégral du prix, en ce compris les éventuels frais de livraison.

ARTICLE 8 — EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en France, dans les DOM-TOM, ou, le cas échéant, dans un pays membre de l'Union Européenne, pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

La livraison s'entend comme le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les Produits sont expédiés depuis notre entrepôt situé en France. Le Client peut choisir entre plusieurs modes de livraison proposés au moment de la commande, notamment :

• livraison en point relais (via Mondial Relay ou tout autre partenaire précisé sur le Site)

• livraison à domicile avec signature (via Colissimo)

Le choix du mode de livraison est effectué par le Client avant la validation de la commande et confirmé dans le récapitulatif de commande.

Dans le cas d’une livraison en point relais, le choix du point relais se fait après le paiement, sur la page de confirmation « Merci pour votre commande ». Si le Client ne sélectionne pas de point relais, le service logistique choisira automatiquement le point relais le plus proche de l’adresse de livraison indiquée, en priorisant les lockers ou les points relais avec les plages horaires les plus larges. En cas de difficulté de sélection automatique, le Client sera contacté. Sans retour du Client dans un délai raisonnable, la décision finale sera prise par notre service client afin de ne pas retarder l’expédition.

Si le transporteur sélectionné initialement (ex : Mondial Relay) n’est pas disponible dans la zone géographique du Client, l’Exploitant se réserve le droit de proposer un mode de livraison alternatif. Ce changement peut engendrer un supplément de frais de livraison à la charge du Client, notamment si un changement vers une livraison Colissimo s’avère nécessaire. Le Client sera alors informé avant expédition. Sans acceptation du surcoût par le Client sous 5 jours ouvrés, la commande pourra être annulée et remboursée.

Les délais de livraison varient en fonction du mode d’expédition choisi, de la destination et des transporteurs partenaires. Les délais indiqués s’entendent hors délai de préparation, celui-ci étant de 24h ouvrées. Les délais estimés applicables à chaque commande sont indiqués au Client avant la validation de la commande, sur la page récapitulative et dans l’email de confirmation.

Les frais de port sont ceux précisés au moment de la finalisation de la commande et sont acceptés dès la validation de la commande. 

L'Exploitant s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de la commande, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chaque Produit.

L'Exploitant s'engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque page Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n'ait pas été préalablement refusé.

Toutefois, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l'Exploitant adressera un courrier électronique au Client indiquant la nouvelle date de livraison.

Les Produits seront livrés à l'adresse ou au point relais indiqué par le Client lors de la commande. Il appartient au Client de s'assurer que ces informations sont exactes et complètes. La responsabilité de l'Exploitant ne saurait être engagée si les informations de livraison fournies par le Client sont erronées ou incomplètes, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

Lors de la livraison à domicile, un reçu signé pourra être demandé.

Lors de la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Dans le cas contraire, le Client devra l'indiquer sur le bon de livraison ou le signaler immédiatement selon les modalités précisées sur le Site. Aucune réclamation concernant la quantité ou l'état du Produit ne sera acceptée si la réclamation n'a pas été notée sur le bon de livraison ou signalée dans les délais prévus.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION ET MODALITÉS DE REMBOURSEMENT

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les produits d’hygiène ou cosmétiques descellés après livraison, en application de l’article L.221-28 5° du Code de la consommation.

Le produit retourné doit être non utilisé, dans son emballage d’origine scellé, et accompagné de tous ses accessoires et de la preuve d’achat. Les frais de retour sont à la charge du Client.

En complément, l’Exploitant propose:

Garantie « Satisfait ou remboursé – 30 jours » (Elyo Derm 7)

Le Client dispose de trente (30) jours à compter de la réception de sa commande pour retourner l’appareil Elyo Derm 7, même après usage, s’il n’en est pas satisfait.
Le produit doit être retourné avec tous ses accessoires et dans son emballage d’origine, proprement reconditionné.
Le retour doit être accompagné d’une preuve d’achat.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Dès réception et contrôle du produit par l’Exploitant, un remboursement intégral sera effectué dans un délai de dix (10) jours ouvrables sur le moyen de paiement initial.

Garantie « Satisfait ou remboursé – 60 jours » (Elyo Skin Pro)

Le Client dispose de soixante (60) jours à compter de la réception de sa commande pour retourner l’appareil Elyo Skin Pro, même après usage, s’il n’en est pas satisfait.
Le produit doit être retourné avec tous ses accessoires et dans son emballage d’origine, proprement reconditionné.
Le retour doit être accompagné d’une preuve d’achat.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Dès réception et contrôle du produit par l’Exploitant, un remboursement intégral sera effectué dans un délai de dix (10) jours ouvrables sur le moyen de paiement initial.

 

En cas de retour pour rétractation dans les délais légaux (L.221-23 et L.221-24 du Code de la consommation) :

• le montant total de la commande, y compris les frais de livraison initiaux (hors options supplémentaires), est remboursé ;

• les frais de renvoi sont à la charge du Client.

En cas de retour hors cadre légal (refus du colis, non-réclamation en point relais, retour à l’expéditeur) :

• aucun droit automatique au remboursement ne s’applique ;

• ces cas ne constituent pas une manifestation claire du droit de rétractation tel que prévu à l'article L.221-21 du Code de la consommation ;

• une notification explicite du Client est requise pour obtenir un remboursement ou une réexpédition ;

• si le Client ne manifeste pas sa volonté par écrit sous 30 jours calendaires, la commande ne pourra faire l’objet d’un remboursement ;

• des frais de réexpédition pourront être proposés au Client s’il souhaite recevoir à nouveau son colis (4,99 € en point relais, 10,99 € à domicile) ;

• si le Client refuse la réexpédition et demande un remboursement, une déduction des frais de livraison pourra être appliquée.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours après réception et contrôle du retour, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat (article L.221-24 du Code de la consommation).

Tout manquement aux conditions de retour peut entraîner une non-prise en charge ou une réduction du montant remboursé.

Le Client reconnaît expressément, en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, avoir été informé de l’ensemble des modalités de rétractation, des conditions de retour et des cas dans lesquels un remboursement intégral ou partiel est applicable.

ARTICLE 10 — SERVICE CLIENTÈLE

Le Client peut contacter le service client de l'Opérateur :

• au numéro suivant 0685662122 aux jours et horaires suivants Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
• par email à elyoraparis@gmail.com, en précisant son nom, son numéro de téléphone, l'objet de sa demande et le numéro de commande concerné.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

L'Exploitant est seul propriétaire de tous les éléments présents sur le Site, incluant, mais ne se limitant pas, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du site, et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après dénommés les « Eléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne peut, en tout ou partie, être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué, ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou un tiers, quel que soit le moyen et/ou le support utilisé, connu ou inconnu à ce jour, sans l'autorisation préalable expresse et écrite de l'Exploitant au cas par cas, le Client étant seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Par ailleurs, il est précisé que l'Exploitant n'est pas propriétaire des contenus mis en ligne par les Clients, dont ils demeurent pleinement responsables et indemnisent la Société contre toute réclamation à ce titre. Les Clients accordent à l'Exploitant une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, libre de redevances et mondiale pour utiliser les contenus de propriété intellectuelle qu'ils publient sur le Site pendant toute la durée de protection de ces contenus.

L'Opérateur se réserve le droit de prendre toute mesure juridique à l'encontre des personnes qui ne respecteraient pas les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

12.1 Responsabilité

L'Opérateur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou d'un cas de force majeure tel que défini par les tribunaux compétents, ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers aux présentes conditions générales.

L'Opérateur ne peut être tenu responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Clients. L'Opérateur ne peut être tenu responsable de toute information publiée par un Client sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, le Client l'ayant publiée étant seul responsable à cet égard.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes de l'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l'Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur. Leur fonctionnement pourra notamment être momentanément interrompu pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou la présentation.

L'Exploitant ne saurait être tenu responsable de l'utilisation du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l'Exploitant ne saurait être tenu responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement à l'égard des tiers. Si la responsabilité de l'Exploitant était recherchée en raison d'un tel comportement de l'un de ses Clients, ce dernier s'engage à indemniser l'Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre et à rembourser à l'Exploitant tous les frais, y compris les honoraires d'avocat, engagés pour sa défense.

Le Client est seul responsable de l'ensemble des contenus qu'il met en ligne sur le Site, dont il déclare expressément détenir l'intégralité des droits, et garantit à l'Exploitant qu'il ne met pas en ligne de contenus portant atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment apologie de crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En cas d'infraction aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, l'Exploitant pourra exclure d'office les Clients ayant commis de telles infractions et supprimer les informations et références à ces contenus litigieux. L'Exploitant est considéré comme hébergeur concernant les contenus mis en ligne par des tiers. A ce titre, il est rappelé que l'Exploitant n'a aucune obligation générale de surveillance des contenus transmis ou stockés via le Site. Si la responsabilité de l'Opérateur était recherchée en raison de contenus mis en ligne par le Client, ce dernier s'engage à indemniser l'Opérateur contre toute condamnation prononcée à son encontre et à rembourser à l'Opérateur tous les frais, y compris les honoraires d'avocat, engagés pour sa défense.

Outre toute garantie contractuelle supplémentaire (garantie commerciale) éventuellement accordée, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

12.2 Garantie légale de conformité

Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité (si le(s) produit(s) y sont soumis) :

• vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
• vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf pour les biens d'occasion).

12.3 Procédure de retour

Procédure de retour : Avant tout renvoi, le Client doit impérativement contacter le service client à l’adresse contact@elyoraparis.com afin de notifier sa demande et recevoir les instructions de retour. Après notification, le Client recevra les modalités détaillées ainsi que l'adresse à laquelle le produit doit être retourné :

ARTD. CO – Retours Elyora Paris
188, Zone Artisanale
Lande de Pribat
40300 Port-de-Lanne – France

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notice, etc.), non utilisés et en parfait état ( sauf cas de retour suite à la garantie commerciale " Satisfait ou remboursé"). Ils doivent être accompagnés, si possible, d'une copie de la facture d'achat (qui peut être envoyée par email).

Frais de retour : Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée, les frais de retour sont à la charge du Client. Si le produit est reconnu défectueux ou non-conforme par l'Exploitant, l'intégralité des frais de retour sera remboursée au Client.

Traitement des retours : À réception des produits retournés, l'Exploitant s'engage à examiner rapidement les produits et à informer le Client de la prise en charge du retour. Si le retour est validé, l'Exploitant procédera à l’échange du produit ou au remboursement des sommes versées, selon le souhait du Client, dans un délai de 30 jours. Ce délai peut être prolongé si des investigations complémentaires sont nécessaires.

Exceptions : Sauf en cas de produit défectueux ou de non-conformité avérée, les produits retournés incomplets, utilisés ou endommagés par le Client ne seront pas repris. L'Exploitant se réserve le droit de refuser le retour si les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées ou si le retour a été effectué sans notification préalable.

12.4 Garantie contre les vices cachés

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans ce cas, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

Reproduction des articles L.217-4, L.217-5, L.217-7, L.217-9 et L.217-12 du Code de la consommation, des articles 1641, 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil tels qu'en vigueur à la date des présentes Conditions Générales :

Art. L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
2. s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
3. s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

1. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Art. L.217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

• Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
• Le vendeur peut réfuter cette présomption si elle n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Art. L.217-9 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Art. L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Art. 1644 du Code civil : « Dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

Art. 1648, premier alinéa du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que la recherche d'une solution amiable avant une éventuelle action judiciaire n'interrompt pas les délais de garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES

Pour plus d'informations sur l'utilisation des données personnelles par l'Opérateur, veuillez lire attentivement la Politique de Confidentialité (la « Politique de Confidentialité »). Vous pouvez consulter cette Politique de Confidentialité sur le Site à tout moment.

ARTICLE 14 — LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l'Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la commodité du Client afin de faciliter l'utilisation des ressources disponibles sur Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera d'utiliser les sites tiers à ses propres risques ou, le cas échéant, conformément aux conditions qui les régissent.

Le Client reconnaît que l’Opérateur ne contrôle ni ne contribue en aucune façon à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu applicables ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, l'Exploitant ne saurait être tenu responsable à quelque titre que ce soit du fait des liens hypertextes.

De plus, le Client reconnaît que l’Opérateur ne peut approuver, garantir ou assumer aucune partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes et/ou des bannières promotionnelles renvoyant vers des sites tiers non édités par l'Exploitant.

L'Exploitant invite le Client à signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d'accéder à un site tiers proposant un contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

Le Client ne peut utiliser et/ou insérer un lien hypertexte pointant vers le site sans l'accord préalable et écrit de l'Exploitant au cas par cas.

ARTICLE 15 — RÉFÉRENCES

Sauf mention expresse contraire, le Client autorise l'Exploitant à mentionner son nom et son prénom dans ses supports de communication (affichage des avis sur le site, etc.).

ARTICLE 16 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l'Opérateur. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l'Opérateur concernant leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour l'une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un tel manquement.

PROCÉDURE D'EXAMEN

Objectif de vérification : L'Exploitant s'engage à maintenir l'intégrité et l'authenticité des avis publiés sur son site. Cette procédure vise à vérifier la véracité et la pertinence des avis déposés par les Clients afin de fournir des informations fiables et transparentes aux futurs acheteurs.

Critères de publication : Tous les avis laissés par les Clients seront évalués avant publication. Les critères incluent la pertinence du commentaire par rapport au produit, l'absence de langage inapproprié, discriminatoire ou offensant et le respect des directives légales et éthiques en vigueur.

Méthode de vérification :

1. Vérification de l'achat : Seuls les clients ayant effectué un achat vérifié peuvent soumettre un avis. L'Opérateur vérifie que chaque avis est associé à un achat réel sur le site.
2. Modération par l'équipe : Les avis sont modérés par l'Opérateur afin de s'assurer que les contributions répondent aux critères établis. L'Opérateur peut contacter l'auteur de l'avis pour demander des éclaircissements ou des preuves supplémentaires si nécessaire.

Droit de réponse : L'Opérateur se réserve le droit de répondre à tout avis publié pour clarifier une situation ou corriger une information inexacte. Le droit de réponse s'exerce de manière respectueuse et constructive.

Refus et suppression d'avis : Les avis qui ne répondent pas aux critères de publication peuvent être refusés ou supprimés après publication si de nouvelles informations indiquent qu'un avis n'est plus conforme aux normes de vérification.

Transparence : L'Opérateur s'engage à maintenir la transparence en affichant tous les avis, qu'ils soient positifs ou négatifs, sous réserve qu'ils répondent aux critères de publication.

Cette procédure permet de protéger à la fois les intérêts des Clients et l’intégrité de l’Opérateur en garantissant que seuls des avis fiables et authentiques influencent la réputation des produits proposés.

BLOCTEL

Le Client a la possibilité de souscrire aux services Bloctel pour éviter d'être sollicité par l'Opérateur une fois le contrat de vente conclu (commande reçue). Pour cela, il doit se rendre sur le site suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/

MODIFICATION DES CONDITIONS

L'Exploitant se réserve le droit de modifier le contenu du Site ou les services disponibles à tout moment et sans préavis et/ou de cesser temporairement ou définitivement l'exploitation de tout ou partie du Site.

Par ailleurs, l'Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur Internet ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu de se référer aux présentes Conditions Générales avant chaque utilisation du Site.

Le Client reconnaît que l’Opérateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces modifications, suspensions ou cessations.

L'Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou d'imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable et de pouvoir s'y référer à tout moment au cours de l'exécution du contrat si nécessaire.

PLAINTES — MÉDIATION

En cas de litige, vous devez en priorité contacter le service client de la société aux coordonnées suivantes : elyorapris@gmail.com 0685662122.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en cas d'absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le litige relatif à la commande ou aux présentes CGV contre l'Opérateur au médiateur suivant :

CM2C.

Le médiateur s'efforcera de rapprocher les parties de manière indépendante et impartiale afin de parvenir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la médiation et, en cas de médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le client est également informé qu'il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL). https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

ARTICLE 17 — RÉCLAMATIONS, COLIS NON RÉCLAMÉS ET RETOURS INVOLONTAIRES

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé que par une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté. Ainsi, un colis non réclamé, non récupéré en point relais ou refusé à la livraison ne constitue pas un motif valable de rétractation.

En cas de retour d’un colis dans nos locaux sans demande explicite du Client (ex. : non-récupération dans les délais au point-relais ou à La Poste, refus du colis, adresse incomplète), celui-ci dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de retour pour nous notifier sa décision :

• soit de procéder à une réexpédition du colis (au tarif de 4,99 € en point relais, 10,99 € à domicile) ;

• soit de solliciter un remboursement partiel, minoré des frais d’expédition effectivement engagés, même si ceux-ci avaient été initialement offerts.

À défaut de manifestation claire du Client sous 30 jours, la commande sera considérée comme abandonnée. Aucun remboursement ne sera alors effectué, conformément aux articles L.221-21 et L.221-24 du Code de la consommation.

Le Client est donc invité à vérifier le bon déroulement de la livraison dans un délai de 8 à 10 jours après expédition, notamment en cas de livraison en point relais.

En cas de problème lié à la livraison, le Client est invité à nous contacter dans un délai de 10 jours après la réception prévue du colis afin que nous puissions procéder à une investigation auprès du transporteur.

Cas éligibles à un remboursement ou un renvoi gratuit :

• Le produit est arrivé endommagé (sous réserve de signalement dans les 10 jours suivant la livraison).

• Le produit présente un défaut de qualité (signalement dans les 10 jours suivant la livraison).

• Le colis est perdu : aucune mise à jour du suivi de livraison depuis plus d’un mois après l’expédition ou déclaré perdu par le transporteur après conclusion officielle de l’enquête.

• Le colis a été retourné à l’expéditeur pour des raisons indépendantes de la volonté du client (point relais fermé, erreur du transporteur, etc.).

Cas où aucun remboursement ou renvoi ne sera accordé :

• L’adresse fournie est incomplète ou erronée.

• Le destinataire est inconnu, injoignable ou a refusé le colis.

• Le client n’a pas signalé le problème dans les 10 jours suivant la livraison.

• Si, après investigation et sur la base des preuves fournies par le transporteur (attestation de livraison, signature du destinataire, preuve photographique de dépôt ou toute autre confirmation officielle), il est établi que le colis a bien été livré à l'adresse indiquée lors de la commande.

Conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation, le vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande. Toutefois, cette responsabilité peut être levée si le vendeur apporte la preuve que la livraison a bien été effectuée selon les modalités prévues.

Nous encourageons nos clients à vérifier attentivement leurs informations de livraison et à s’assurer de la bonne réception du colis dès sa livraison.

ARTICLE 18 — LIVRAISONS INTERNATIONALES, DOM-TOM ET GARANTIE “SATISFAIT OU REMBOURSÉ ”

Pour toute livraison en dehors de la France métropolitaine (DOM-TOM inclus) ou de l’Union Européenne, des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation peuvent être exigés à l’arrivée du colis. Ces frais sont à la charge exclusive du Client. Ils ne sont pas inclus dans le prix des produits ni dans les frais de livraison affichés sur le Site.

Le Client est responsable de :

• se renseigner auprès des autorités locales compétentes sur les droits applicables ;

• s’acquitter de tous les frais supplémentaires liés à l’importation des produits dans son pays de résidence.

En cas de refus de paiement des frais de douane, ou d’impossibilité de livraison liée à des conditions d’importation locales, le colis sera retourné à l’Exploitant.

Le remboursement de la commande ne sera effectué qu’après retour physique du colis dans notre entrepôt, déduction faite :

• des frais de transport initiaux engagés (même en cas de livraison offerte),

• des frais de retour facturés par le transporteur,

• et de tout autre coût logistique justifié.

En complément du droit de rétractation légal prévu à l’article 9 des présentes CGV, l’Exploitant propose une garantie commerciale de type “Satisfait ou remboursé” pour certains produits, comme spécifié sur leur fiche produit, notamment :

• Elyo Derm 7 : “Satisfait ou remboursé – 30 jours”
  Conditions de la garantie :
  Le Client dispose de trente (30) jours à compter de la réception de sa commande pour retourner l’appareil Elyo Derm 7, même après usage, s’il n’en est pas satisfait.
  Le produit doit être retourné avec tous ses accessoires et dans son emballage d’origine, proprement reconditionné.
  Le retour doit être accompagné d’une preuve d’achat.
  Les frais de retour sont à la charge du Client.
  Dès réception et contrôle du produit par l’Exploitant, un remboursement intégral sera effectué dans un délai de dix (10) jours ouvrables sur le moyen de paiement initial.

• Elyo Skin Pro : “Satisfait ou remboursé – 60 jours”
  Conditions de la garantie :
  Le Client dispose de soixante (60) jours à compter de la réception de sa commande pour retourner l’appareil Elyo Skin Pro, même après usage, s’il n’en est pas satisfait.
  Le produit doit être retourné avec tous ses accessoires et dans son emballage d’origine, proprement reconditionné.
  Le retour doit être accompagné d’une preuve d’achat.
  Les frais de retour sont à la charge du Client.
  Dès réception et contrôle du produit par l’Exploitant, un remboursement intégral sera effectué dans un délai de dix (10) jours ouvrables sur le moyen de paiement initial.

Exceptions : Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, cette garantie ne s’applique pas aux produits cosmétiques dont l’emballage scellé a été ouvert. Seuls les produits non utilisés, intacts et dans leur emballage d’origine scellé peuvent faire l’objet d’un retour dans le cadre de cette garantie.

Cette garantie commerciale n’affecte en rien les droits du Client au titre des garanties légales de conformité ou des vices cachés, telles que prévues aux articles 12.2 et 12.4 des présentes Conditions Générales.

LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s'inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir lu et accepté les Conditions Générales, le liant contractuellement par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande, dont une copie datée peut être fournie au Client sur simple demande. Il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales apportée par l'Exploitant ne s'appliquera pas à toute commande antérieure sauf accord exprès du Client ayant passé une commande donnée.